Au Gabon l’application du Règlement n° 12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 et des Directives du FMI a abouti, sur le plan juridique et institutionnel, aux résultats suivants : (i) la création, par décret n°635/PR/MECIT du 20 août 2010, au sein du Ministère en charge de l’Économie d’un service central chargé de la gestion de la dette publique, dénommé Direction Générale de la Dette (DGD) ; (ii) ) la désignation dans la loi de finances du Ministre chargé de l’Économie en qualité d’Autorité unique habilitée à signer les conventions d’emprunts et de garantie ; et (ii) l’annexation annuelle à la loi de finances d’une stratégie d’endettement qui définit pour l’année en cours les orientations en matière de gestion de la dette publique.
En outre, il existe d’autres textes au plan interne qui régissent l’endettement. Il s’agit : (i) de la Constitution de la République Gabonaise ; (ii) de la Loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015, relative aux lois de finances et à l’exécution du budget ; (iii) du Décret n°0459/PR/MEPPDD/MBCP du 19 avril 2013 portant création et organisation de la Trésorerie Spéciale des Financements Extérieurs et des Contreparties ; et (iv) du Décret n°000139/PR/MEPPDD/MBCP du 25 avril 2018 organisant les procédures d’exécution financière des projets publics cofinancés.
Par ailleurs, en ce qui concerne la dette extérieure, le vote par le Parlement de la loi autorisant emprunt et sa publication au Journal Officiel de la République Gabonaise sont des conditions préalables à la mise en œuvre des conventions de prêt signées.