La Direction Générale de la Dette est la dernière née d’un long processus qui a débuté par la création de la Banque Gabonaise de Développement (BGD), puis la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et enfin la Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP).
GESTION DE LA DETTE DE 1960 A 1995
De 1960 à 1995, la gestion de la dette a été successivement assurée par deux administrations :
- la Banque Gabonaise de Développement (BGD);
- et la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA).
A. GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE PAR LA BGD DE 1960 A 1969
A son accession à l’Indépendance, le Gabon se dote d’une Banque de Développement. Outre le financement du développement, elle était également chargée de la gestion de la dette publique.
En effet, la Loi n° 38/60 du 8 juin 1960 créant une Banque Gabonaise de Développement (BGD) attribue à celle-ci, entre autres, les missions suivantes :
- émettre des emprunts intérieurs et extérieurs pour le compte de l’Etat ;
- gérer le portefeuille de la dette publique ;
- assurer le service de la dette sur fonds publics ;
- servir de Garantie aux Collectivités Locales, Organismes Publics ou Semi-Publics ;
- gérer les fonds mobilisés lors des emprunts.
Ces missions originelles sont complétées, respectivement par l’Ordonnance n° 3/63 du 24 janvier 1963 qui lui donne mandat d’assurer la gestion et l’émission des bons et la gestion des obligations d’équipement et par l’Ordonnance n° 3/67 du 1er août 1967 qui lui permet d’assurer l’émission et la gestion des Certificats d’investissements nominatifs. Au regard de l’évolution du stock de la dette géré par la BGD, il s’avérait indispensable de confier.
B. GESTION DE LA DETTE A UNE STRUCTURE SPECIALISEE.
La gestion de la dette publique par la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) de 1969 à 1995.
Les prérogatives de la BGD en matière d’émission et de gestion de la dette ont été reprises par la CAA. Un ensemble de lois et règlements vont régir l’organisation et le fonctionnement de celle-ci de 1969 à 1995, citons :
- l’Ordonnance n° 46/69 du 7 juillet 1969 portant création de la CAA ;
- l’Ordonnance n° 9/80/PR du 8 février 1980, modifiant l’Ordonnance n° 46/69 du 7 juillet 1969 portant création de la CAA, met en place une agence comptable de la dette ;
- le Décret n° 000535/PR/MINECOFIN du 2 mai 1980 pris en application de l’article 14 de l’Ordonnance n° 46/69 modifié par l’Ordonnance n° 46/69 n° 9/80/PR ;
- le Décret n° 00699/PR-MFB pris en application de l’Ordonnance n° 46/69.
Au regard des textes ci-dessus, la CAA était dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière et avait pour rôle :
- de suivre la vie de chaque emprunt dans toutes ses phases, à savoir : la négociation, la mobilisation, l’utilisation, le paiement d’échéances et le rééchelonnement ;
- d’établir et de publier toutes les statistiques relatives à la dette publique.
Elle était chargée en outre :
- d’effectuer le contrôle de toutes opérations de prêts, de conventions, de travaux et de fournitures à paiement différé contractées par la République Gabonaise ;
- de participer aux opérations d’émissions d’emprunts extérieurs et intérieurs pour le compte de l’Etat ;
- d’assurer la gestion des fonds d’emprunts ;
- d’assurer à la place de la Banque Gabonaise de Développement l’émission et la gestion des obligations d’équipement prévues par l’Ordonnance n° 3/63 du 24 janvier 1963 ;
- d’assurer l’émission et la gestion des certificats d’investissements nominatifs prévues par l’article 3 de l’Ordonnance n° 3/67 du 1er août 1967.
Cette structure était placée sous l’autorité d’un Directeur Général et soumise au contrôle d’un Conseil de Gérance dont la présidence était assurée par le Ministre des Finances.
Le Directeur Général de la CAA a été longtemps ordonnateur et payeur du service de la dette publique. La création d’une Agence Comptable de la dette par l’Ordonnance n° 9/80/PR a consacré la séparation des fonctions d’administration et de comptable dans la gestion de la dette. Le Directeur Général devenait uniquement ordonnateur du service de la dette publique.
Il faut souligner qu’au début des années 90, le contexte international était pour une gestion de la dette qui devait désormais être confiée à l’Administration des Finances.
Ainsi la gestion de la dette a été confiée à la Direction Générale de la Comptabilité Publique créée par décret 1563/PR portant création, attribution et organisation.
C. GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE 1995 A 2011
La Direction Générale de la Comptabilité Publique est régie par le Décret n° 0001563/PR du 28 décembre 1995 pour répondre à un certain nombre d’exigences notamment :
L’évolution relative au respect des règles des finances publiques dans la gestion des deniers de l’Etat :
- Séparation : ordonnateur/comptable ;
- Séparation de la fonction de gestion et de contrôle et ;
- Respect du principe de l’unicité de caisse.
L’adaptation aux pratiques observées sur le plan international (mutation des caisses autonomes d’amortissement en direction de la dette publique au sein du Ministère des Finances);
Les pressions du Fonds Monétaire International (FMI) qui milite pour la création d’une grande direction au Ministère des Finances chargée :
- d’édicter des règles de gestion ;
- de suivre leur application et ;
- d’exercer des contrôles.
Elle était chargée :
- de l’étude et de la définition des normes auxquelles les opérations de recettes et de dépenses de l’Etat et d’autres organismes devront satisfaire pour être admises en exécution par les comptables publics ou assimilés ;
- de l’élaboration et du suivi de l’application des règlements de la comptabilité publique ;
- du suivi des divers comptes ouverts par les établissements publics nationaux et les collectivités locales dans les écritures du Trésor ;
- de la vérification de la gestion des comptables publics ou assimilés ;
- de tout contrôle approprié, sur pièce et sur place, afférent à la fidélité, à la sincérité et à la régularité des actes des comptables publics ;
- de la conservation des pièces et documents comptables ;
- de la centralisation et de l’exploitation des résultats permettant de dresser les comptes annuels de l’Etat ;
- du contrôle et de l’exploitation des documents comptables, financiers et économiques qui lui sont transmis par les autres directions générales du Ministère des Finances ;
La Direction Générale de la comptabilité publique se répartissait en six directions :
- la Direction de la Dette Publique (DDP) ;
- la Direction du Contrôle et de la Vérification (DCV) ;
- la Direction des Etudes et de la Réglementation (DER) ;
- la Direction de l’Agence Comptable Centrale (ACC) ;
- la Direction de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) ;
- la Direction des Personnels et des Moyens (DPM).
D. DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE (DDP) - MISSIONS ET ORGANISATION
L’article 22 du Décret 1563/PR précise les attributions suivantes :
- négocier la dette (recherche des bailleurs de fonds et études des conditions d’emprunt) ;
- participer aux opérations d’émission d’emprunts (période, montant, maturité et date d’adjudication) ;
- assurer la gestion administrative de la dette (suivi des relations avec les créanciers, gestion informatique des prêts, engagement et liquidation des échéances de remboursement, évaluation du service prévisionnel et conservation de la documentation)
- suivre les opérations de prêts et conventions de travaux et fourniture à paiements différés (réalisation des conditions suspensives, études des conditions d’octroi d’avals de l’Etat et prise en charge, liquidation et mandatement des travaux et fourniture à paiement différé).
Pour assumer ces missions, la DDP est organisée en deux (2) services qui sont :
- le Service des études et des relations extérieures ;
- le Service de la gestion de la dette.
Au-delà de ces quatre (4) grandes missions qui se résument aux fonctions de front et de back office, la DDP s’est également investie dans la fonction de middle office par :
- le suivi des conditions de soutenabilité (calcul et analyse des ratios de liquidité et de solvabilité de la dette publique, proposition des stratégies de désendettement) ;
- l’évaluation et la prévention des risques de change et d’intérêt attachés au portefeuille de la dette souveraine.
La décision n° 941/MEFBP du 30 août 2001 vient en appui du décret 1563/PR avec la création de bureaux au sein de la DDP. Cette décision répondait à la nécessité de pourvoir la DDP d’une organisation plus opérationnelle. Lesdits bureaux se déclinent comme suit :
- le bureau de la dette intérieure ;
- le bureau de la dette multilatérale ;
- le bureau de la dette bilatérale ;
- le bureau des opérations ;
- le bureau chargé du mandatement ;
- le bureau chargé des projets SYGADE et XRT ;
- le bureau chargé de la synthèse et des études ;
- le bureau chargé du courrier et de la documentation.
E. DIRECTION GENERALE DE LA DETTE
Par ailleurs, la DGCP a assumé la gestion de la dette publique jusqu’ en 2011.
Cependant, l’ambition de l’Etat d’améliorer la qualité de la gestion de la dette publique, de réduire sa vulnérabilité aux chocs financiers tant nationaux qu’internationaux, de faciliter le développement et le bon fonctionnement des marchés primaires et secondaires pour les titres publics intérieurs a conduit l’Etat à créer la Direction Générale de la Dette (DGD) par décret 635/PR/MECIT datant du 20 Aout 2010, lors du premier Conseil des Ministres délocalisé à Port-Gentil.
Précisons que la mise en place de cette entité obéit aux bonnes pratiques préconisées par les Institutions Financières internationales. Elle tient également compte des normes internationales en matière d’audit de la dette publique notamment celles publiées par l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures du Contrôle (INTOSAI).