Processus d'endettement Intervenants

PROCESSUS D’ENDETTEMENT DETTE EXTERIEURE

Le processus d’endettement est régi par les dispositions supranationales, les lois et règlements en vigueur en République gabonaise à partir desquels plusieurs étapes et intervenants sont identifiés.  
Les principales étapes qui caractérisent le processus d’endettements sont la négociation de la dette, la réalisation des conditions suspensives et le suivi de l’exécution des projets.  
Ces étapes diffèrent en fonction du type de dette (dette directe, garantie, rétrocédée).

1.Processus de négociation de la dette 

Dans le cas de la dette directe, la phase de la négociation suit les étapes suivantes :

  • Identification et évaluation du projet par le Ministère technique ;  

  • Saisine du Ministère en charge de l’économie par le Ministère technique initiateur du projet ;  

  • Demande du visa d’opportunité auprès de la Présidence de la république ;  

  • Rédaction d’une requête de financement du projet ou du programme pour appel d’offres international par le Ministre en charge de l’Economie ;  

  • Enregistrement des offres de financement ;  

  • Examen des offres de financement du projet par la Direction Générale de la Dette ;  

  • Rédaction d’une note motivée à l’attention du Ministre en charge de l’Economie pour information sur les offres retenues ;  
    notification de la sélection des offres de financement aux bailleurs de fonds par le Ministère de l’Economie ;  

  • Proposition des dates de négociations avec les bailleurs de fonds ;  

  • Constitution de l’équipe pluridisciplinaire de négociation ;  

  • Conduite des négociations ;  

  • Rédaction du procès-verbal des négociations ;  
    signature de la convention de financement par les personnes habilitées notamment le Ministre en charge de l’Economie. 

2.Le processus de réalisation et de suivi des conditions suspensives 

Les conditions suspensives définissent les facteurs ou évènements futurs dont la survenance subordonne l’exécution d’un accord de prêt. Les accords de prêts peuvent contenir des conditions ayant trait à la mise en vigueur de l’accord ou à la réalisation des décaissements. Dans tous les cas, l’exécution du prêt est subordonnée à la réalisation de ces conditions. Le bailleur de fonds peut exiger :

  • La présentation de la loi ou l’ordonnance autorisant l’emprunt ;  

  • La présentation de l’avis juridique délivré par le Conseil d’Etat ;  

  • La mise en place d’une cellule de gestion pour le projet ;  

  • La sélection d’un cabinet chargé de l’audit des comptes de la cellule ;  

  • La méthode d’attribution du marché (appel d’offre);  

  • Le versement de la contrepartie gabonaise pour l’exécution du projet.  

  • Pour ce qui concerne, le premier point, et ce dans le cas de la dette directe il convient de faire une distinction entre la période de session parlementaire et celle d’inter session parlementaire.

2.1.Période de session parlementaire 

  • Transmission à la Direction Générale de la Dette (DGD) de la convention de financement signée avec le bailleur de Fonds ;  

  • Transmission de la convention et de la fiche grise y afférente à la Direction des Opérations (DO) ;  

  • Retour du dossier traité (convention, fiche grise, tableau d’amortissement, fiche de prêt, etc.…) à la

  • Direction de la Négociation et du Suivi des Mobilisations (DNSM);  

  • Elaboration du projet de Loi ;  

  • Transmission du projet de Loi au Ministre de l’Economie accompagné de :  
    - la fiche technique du prêt ;  
    - la note à la haute attention du Ministre de l’Economie;  
    - le projet de lettre du Ministre de l’Economie au Secrétariat Général du Gouvernement (SGG);  
    - la note de présentation à la très haute attention de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;  
    - l’accord du visa d’opportunité de la Présidence de la république ;  

  • Transmission des documents signés au Secrétariat Général du Gouvernement pour le Conseil Interministériel (80 exemplaires de chaque) ;  

  • Transmission des documents au Conseil d’Etat pour avis (20 exemplaires de chaque) ;  

  • Transmission des documents au secrétariat général du Conseil des Ministres pour adoption (80 exemplaires de chaque) ;  
    Préparation de deux exposés des motifs pour l’Assemblée Nationale et le SENAT;  

  • Transmission au SGG via le Ministère de l’Economie des documents précédents et des exposés des motifs en 140 exemplaires pour l’Assemblée Nationale et 120 exemplaires pour le SENAT pour adoption et promulgation de la loi ;  

  • Initiation de l’avis Juridique après adoption et promulgation de la Loi ;  

  • Transmission au créancier des documents suivants:  
    - L’avis juridique signé ;  
    - La Loi promulguée ;  
    - L’arrêté portant création de la cellule d’exécution du projet ;  
    - L’arrêté portant nomination des membres de la cellule d’exécution du projet ;  
    - Les spécimens de signature pour les autorisations de décaissement (DGD ou personne habilitée);  
    - La preuve de l’inscription de la contrepartie au budget de l’Etat ;  
    - La preuve du paiement à bonne date des frais et commissions ;  
    - La réception de la lettre du créancier indiquant la mise en vigueur du prêt (au cas où il juge les documents transmis valables sinon il précise les documents non valables). 

2.2.Période d’inter session parlementaire 

  • Transmission à la DGD de la convention de financement signée avec le bailleur de Fonds ; 
  • Transmission de la convention et de la fiche grise y afférente à la Direction des Opérations (DO) ; 
  • Retour du dossier traité (convention, fiche grise, tableau d’amortissement fiche de prêt, etc.…) à la Direction de la Négociation et du Suivi des Mobilisations;  
  • Elaboration du projet d’Ordonnance ;  
  • Transmission du projet d’Ordonnance au Ministre de l’Economie accompagné de :  
    - La fiche technique du projet ;  
    - La note à la haute attention du Ministre de l’Economie;  
    - Le projet de lettre du Ministre de l’Economie au S.G.G.  
    - La note de présentation à la très haute attention de Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;  
    - L’accord du visa d’opportunité de la Présidence de la république ;  
  • Transmission des documents signés au Secrétariat Général du Gouvernement pour le Conseil Interministériel (80 exemplaires de chaque)  
  • Transmission des documents au Conseil d’Etat pour avis (20 exemplaires de chaque) ;  
  • Transmission des documents au secrétariat général du Conseil des Ministres pour adoption (80 exemplaires de chaque) ;  
  • Initiation de l’avis Juridique après adoption et promulgation de l’ordonnance;  
  • Transmission au créancier des documents suivants:  
  • L’avis juridique signé ;  
  • L’ordonnance;  
  • L’arrêté portant création de la cellule d’exécution du projet ;  
  • L’arrêté portant nomination des membres de la cellule d’exécution du projet ;  
  • Les spécimens de signature pour les autorisations de décaissement (DGD ou personne habilitée);  
  • La preuve de l’inscription de la contrepartie ;  
  • La preuve du paiement à bonne date des frais et commissions ;  
  • La réception de la lettre du créancier indiquant la mise en vigueur du projet ;  
  • La préparation des documents pour la ratification de l’ordonnance lors de la prochaine session parlementaire sous peine de caducité (procédure identique à celle de présentation de la Loi);  
  • La préparation de deux exposés de motifs pour l’Assemblée Nationale et le SENAT;  
  • Transmission au SGG via le Ministère de l’Economie des documents précédents et des exposés des motifs en 140 exemplaires pour l’Assemblée Nationale et 120 exemplaires pour le SENAT. 

3.Le processus du suivi de l’exécution des projets financés sur les ressources d’emprunt 

Le processus du suivi de l’exécution des projets financés sur les ressources d’emprunt consiste à veiller à la constitution de la contrepartie gabonaise, au respect des procédures de passation des marchés et de décaissement des fonds, au respect des délais et à l’établissement des contacts permanents avec les Cellules d’Exécution des Projets. Par ailleurs, conformément au décret n°30/PR/MEEDD/MBCPFPRE organisant les procédures d’exécution des projets publics cofinancés, la DGD devra transmettre au Trésor Public pour exécution des fonds de contrepartie :

  • Le plan de décaissement reçu des bailleurs de fonds ;  
  • Le chronogramme d’exécution des travaux transmis le Ministère technique ou la cellule d’exécution du projet. 

3.1.Constitution de la contrepartie gabonaise 

Veiller à l’inscription dans la Loi de Finances de la contrepartie gabonaise du financement ;  
Veiller au règlement dans les délais de la contrepartie du projet à financer (création d’un identifiant pour les contreparties en vue de leur traitement en urgence par les Directions Générales du Budget, du Contrôle Financier et des Services du Trésor). 

3.2.Respect de la procédure de passation des marchés et des décaissements des fonds 

  • Veiller au respect des procédures de passation des marchés convenues avec les bailleurs de fonds (voir procédure du bailleur) :  
    - Participation aux commissions d’appels d’offres ;  
    - Transmission au créancier par le CEP des conclusions de l’appel d’offre ;  
    - Transmission des preuves de constitution de cautions bancaires pour les garanties ;  
    - Réception de l’avis de non objection du créancier ;  
  • Veiller au respect des procédures de décaissement des fonds ;  

Lors de la constitution du dossier de paiement, le Ministère technique transmet au Ministère de l’Economie (DGD) :

  • Un exemplaire original du contrat de marché signé avec le prestataire ;  
  • Une fiche contenant le spécimen de signature de la personne habilitée à signer les autorisations de décaissement pour le compte du Ministère Technique ;  
  • Une lettre du Ministre bénéficiaire au Ministre de l’Economie désignant la personne habilitée à signer les autorisations de décaissement pour son compte et transmettant son spécimen de signature.  

Le paiement des travaux réalisés par la société adjudicataire est subordonné à la production d’un dossier à la DGD devant contenir :

  • Un formulaire d’autorisation de décaissement DGD, dûment rempli et signé par le Représentant du Ministère Technique ;  
  • Un exemplaire du contrat de marché (à fournir une seule fois);  
  • Une fiche des décomptes pour chaque étape d’exécution du projet ;  
  • Les attachements y relatifs ;  
  • Les preuves de constitution des garanties exigées pour la réalisation du marché ;  
  • Une facture ou plusieurs factures originales, certifiées service fait.  

Après réception du dossier, lorsque le paiement du fournisseur se fait par le créancier, la DGD procède aux contrôles ci-après :

  • Vérification de l’existence physique et informatique du dossier ;  
  • Vérification de la disponibilité des fonds ;  
  • Vérification de la non expiration de la date limite des tirages ;  
  • Vérification de la conformité de l’objet de la dépense à l’objet de la convention ;  
  • Vérification de la conformité du numéro du prêt ;  
  • Vérification de l’existence de la facture de la réalisation des travaux, certifiée « service fait » ;  
  • Signature de la demande de décaissement par le DGD ;  
  • Envoi par la DGD de la demande de décaissement ainsi que des copies des factures au créancier qui procède au décaissement à concurrence du montant inscrit sur la demande au profit du fournisseur ;  
  • Après décaissement, une copie de l’avis de décaissement ainsi que l’ordre de virement sont transmis à la DGD par le bailleur pour prise en compte dans l’échéancier de remboursement du prêt ;  
  • Transmission d’un exemplaire à la D.O pour l’établissement du titre des recettes.  

Toutefois des avances de démarrage de travaux peuvent êtres accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excédé :

  • Vingt pour cent du montant initial pour les travaux et prestations intellectuelles ;  
  • Trente pour cent du montant du marché initial pour les fournitures et autres services.  

Les avances sont définies dans le dossier d’appel d’offres.

3.3.Respect des délais 

  • Veillez au respect des délais de décaissements et au chronogramme de réalisation des travaux en collaboration avec la Direction du contrôle et des Audits ;  
  • Veillez au paiement à bonne date des créanciers (établissement des mandats par la DO et paiement par le Trésor). 

3.4.Etablissement des contacts permanents avec les cellules d’exécution du projet 

  • Organisation des réunions trimestrielles avec les cellules d’exécution des projets ;  
  • Etablissement d’un programme de visite de sites.