En 2013, l’encours de la dette publique s’élève à 2283,2 milliards de francs CFA, en augmentation de 53,8 % par rapport à son niveau de l’année 2012. Il représente 27,1% du Produit Intérieur Brut (PIB) de 2013 contre 16,4% en 2012. Quant au service de la dette publique, il se chiffre à 657,7 milliards de francs CFA, correspondant à une pression sur les recettes budgétaires de 24,1% contre 12,9% en 2012. A fin 2014, l’encours de la dette s’établi à 2660,5 milliards de francs CFA, représentant 29,7% du PIB et le service de la dette publique ressortirait à 402,2 milliards de francs CFA, équivalent à un ratio de liquidité de 15,0%.
En 2015, au regard de la chute prononcée des recettes pétrolières et leur impact sur les équilibres macroéconomique et budgétaire ainsi que sur le profil d’endettement de l’Etat, la stratégie de dette dans le cadre du budget rectifié est marquée par un recours prudent à l’emprunt. Ce dernier se caractérise par une activité moins importante sur les marchés financiers et une concentration sur les investissements prioritaires du Gouvernement. La stratégie 2015 exclut par ailleurs tout financement des dépenses de fonctionnement ce, en dépit des marges d’emprunt existant.
Pour 2015, la stratégie d’endettement serait marquée par une forte présence du pays sur le marché de la dette. Cette position tient de la décision du Gouvernement de mobiliser ses marges d’endettement en plus de ses ressources propres et des apports des partenariats publics-privés afin de hisser ses capacités de financement à hauteur des besoins nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d’Industrialisation. La hausse du recours à l’emprunt passerait par une intervention plus active sur les marchés financiers international et régional. Cette orientation se poursuivrait durant les années 2016 et 2017
Les décaissements sur les conventions de financements extérieurs et intérieurs sont principalement réalisés sur les secteurs de la Route, de l’Eau et Electricité, des Bâtiments et Travaux Publics (BTP), de la Santé et ceux relatifs au soutien direct à des activités de production. En définitive, les ressources mobilisées sur les financements extérieurs et intérieurs seront destinées à près de 75,0% à la réalisation des infrastructures. Les 25% restants seront affectés à l’élargissement de la base productive.
Le plafond annuel des nouveaux emprunts (prêts à signer et émissions obligataires), en pourcentage du Produit Intérieur Brut, est fixé à 11,2% en 2015, 6,1% en 2016 et 7,0% en 2017, soit une moyenne de 8,1% sur la période. Ces derniers se chiffrent donc respectivement à 885,0 milliards de francs CFA, 580,0 milliards de francs CFA et 718,0 milliards de francs CFA, soit une moyenne annuelle de 727,7 milliards de francs CFA. Ces plafonds intègrent des émissions obligataires de 428,0 milliards de francs CFA en 2015, 120,0 milliards de francs CFA en 2016 et 448,0 milliards de francs CFA en 2017, dont 100 milliards de francs CFA d’émissions obligataires intérieures en 2015 et 120,0 milliards de francs CFA en 2016 et 2017.
Les emprunts extérieurs et intérieurs auront les caractéristiques suivantes :
- les dettes multilatérales auront une maturité moyenne comprise entre 17,0 et 20,0 ans, assortie d’un différé d’amortissement d’au moins 5,0 ans ;
- les dettes bilatérales auront une maturité moyenne comprise entre 18,0 et 20,0 ans et une période de grâce d’au moins 4,0 ans ;
- les dettes commerciales de type fournisseur auront une maturité moyenne de 2,5 ans et un différé d’au moins 0,5 an et celles de type acheteur, une maturité moyenne de 8,0 ans et un délai de grâce d’au moins 2,0 ans ;
- les emprunts obligataires seront émis à remboursement à échéance (in fine) avec une maturité d’au moins 10,0 ans.
- les emprunts levés sur le marché de la BEAC auront une maturité comprise entre 2,0 et 4,0 ans et seront remboursables in fine. Les obligations émises sur la BVMAC auront des maturités allant de 5,0 à 7,0 ans et seront amortissables annuellement.
Les marges d’intérêt seront limitées à 1,85% pour les prêts assurés et à 2,5% pour les crédits non assurés. Dans tous les cas, les taux d’intérêt pour l’ensemble des emprunts extérieurs ne devraient pas excéder 5,0%. De même, la totalité des charges supportées sur un emprunt (coût implicite) est plafonnée à moins de 40% du montant de cet emprunt
Enfin pour limiter l’exposition aux risques du portefeuille de la dette publique, la répartition moyenne du plafond des nouveaux emprunts par monnaies est fixée à 39,9% pour les prêts en $ US et autres monnaies à change flottant, à 43,7% pour les emprunts en euros et à 16,4% pour ceux en FCFA. De même, le portefeuille des nouveaux emprunts sera composé au maximum de 25,0% d’engagements à taux d’intérêt variables
Compte tenu du niveau des plafonds d’endettement et des prêts en cours d’exécution, les décaissements annuels s’élèveraient en moyenne à 519,3 milliards de francs CFA sur la période 2015-2017. Les montants prévus des tirages sur cette période seraient respectivement de 653,0 milliards de francs CFA en 2015, de 341,0 milliards de francs CFA en 2016 et de 564,0 milliards de francs CFA en 2017. Ces décaissements intègrent le niveau des emprunts mobilisés sous forme d’émissions obligataires internationales et intérieures.
Au terme de la mise en œuvre de la stratégie d’endettement 2015-2017, le taux d’endettement baisserait passant de 29,4% en 2014 à 26,6% en 2019, traduisant une légère reconstitution de la marge d’endettement de l’Etat. Ce ratio reste en deçà du seuil stratégique fixé à 35,0%. Pour ce qui est de la pression du service de la dette sur les recettes budgétaires, bien que progressant significativement, elle demeurerait à un niveau appréciable entre 15,0% et 18,0% de 2014.
Le risque de refinancement du portefeuille s’améliorerait à l’horizon 2019. En effet, la maturité moyenne du portefeuille de la dette s’établirait à 7,8 ans en 2019 contre 5,7 ans en 2014. En ce qui concerne le risque de taux d’intérêt, il serait atténué. Ainsi, la part de la dette à taux fixe dans la dette totale évoluerait de 71,6% en 2014 à 83,7% en 2019. Enfin, le niveau du risque de change resterait stable. La proportion de dette libellée en devises étrangères dans le total de la dette demeurerait à près de 88,0%.
Au regard de la stratégie d’endettement et de l’évolution des indicateurs macroéconomiques et financiers, la viabilité de la dette serait maintenue à court, moyen et long terme sur la période 2015-2029.
En effet, le taux d’endettement pour les quinze (15) prochaines années serait en moyenne de 19,5% du PIB, bien en deçà des seuils stratégique et communautaire respectivement à 35,0% et 70,0% du PIB. Le taux d’endettement se situerait à 38,0% en 2015 et à 32,1% en 2016.
Quant à la pression du service de la dette sur les recettes budgétaires, elle serait en moyenne de 15,6% de 2015 à 2029, traduisant ainsi une bonne maîtrise de la liquidité de la dette publique. Toutefois, le ratio du service de la dette serait à un ou deux points de la limite du niveau stratégique de 25,0% entre 2015 et 2017.
Cependant, en cas de crise sévère, le taux d’endettement et le ratio de liquidité de la dette se situeraient en moyenne respectivement à 37,3% et 35,8%. Ils seraient au dessus des seuils stratégiques arrêtés par les Autorités.
Pour faire face à cette éventualité et élargir davantage les marges d’endettement actuelles de l’Etat, il convient de poursuivre les actions de consolidation de la stabilité macro-économique et budgétaire, de développement des infrastructures de soutien aux activités ayant un potentiel élevé de production et d’exportation et d’intensification des mesures d’élargissement de la base productive nationale autour des activités de transformation. De même, sur le plan de la gestion de la dette, le renforcement des activités de veille et de gestion de risque dans le middle office et les actions de couverture contre les risques par la signature
effective de contrats s’y rapportant deviennent indispensables.
